Comunicados y Declaraciones
Éradication de la contestation dans l´Egypte post-Moubarak: la société civile confrontée à de nouvelles loies répressives
Autores corporativos:
Federación Internacional de los Derechos Humanos (autoría)
Organización Mundial Contra la Tortura (autoría)
Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l´Homme (autoría; canal)

   Descripción    Clasificación   
Fecha:
11 de Febrero de 2013
Entradilla:
La semaine dernière, dans le sillage des tensions politiques croissantes et de la violence urbaine qui secouent le pays, le ministère égyptien de la justice a annoncé la soumission au gouvernement pour examen et approbation dun nouveau projet de Loi relative aux Associations civiles et aux Fondations et dun autre sur les manifestations.
Introducción/Descripción:
Le Réseau Euro-méditerranéen des Droits de lHomme (REMDH), la Fédération Internationale des Droits de lHomme (FIDH) et lOrganisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) sont extrêmement préoccupés par le fait que les autorités égyptiennes puissent adopter de telles lois répressives dans une tentative de museler les voix dissidentes et détouffer les libertés de la population dans le pays.

Cette situation plus quinquiétante survient dans un contexte où les autorités publiques répondent aux manifestations de rue par un recours excessif à la force à laide de gaz lacrymogène et de tir à balles en caoutchouc. Ces actes de répression ont entraîné la mort de plus dune soixantaine de personnes et des dizaines dautres ont été blessées au cours de ces dernières semaines. Les nombreuses critiques exprimées par les médias et les organisations de défense des droits de lHomme ont été contrées à coup de poursuites pour diffamation et de procès, sans compter les initiatives prises sur le plan juridique pour criminaliser ces critiques.

Nos organisations sinquiètent tout particulièrement que le gouvernement égyptien tente dinstitutionnaliser et de légaliser des pratiques de répression qui nont pas changé depuis lère Moubarak.

Si elle est ratifiée, la loi sur les manifestations criminalisera purement et simplement les mouvements de protestation pacifiques en interdisant toute perturbation « de la sécurité ou de lordre public, en interdisant lentrave aux intérêts des citoyens ou le blocage des routes et dautres moyens de transport, lobstruction du trafic, les attaques perpétrées contre des biens personnels ou lentrave à la liberté de travailler. »[1] Elle résulterait également en la justification de lusage excessif de la force par les forces de sécurité pour disperser les manifestations.

Le projet de loi relatif aux associations et aux fondations, actuellement soumis par le gouvernement égyptien pour examen, ne laisserait aux ONG et autres organisations de la société civile quune liberté daction cruellement réduite en Égypte, en entraînant la « quasi-nationalisation » des organisations civiles.[2]

Ce projet de loi accorde en effet beaucoup de pouvoir à un «comité directeur » composé de représentants de plusieurs ministères avec une présence massive de lappareil de sécurité.

En contradiction avec lexigence de « notification », il rend obligatoire l« enregistrement » de toutes les ONG et fondations. Il confère à ce comité lautorité de définir les objectifs des associations, dinterférer dans leurs activités, dautoriser ou non les financements étrangers en fonction du type dactivités.

Les ONG internationales ne pourraient plus sétablir et opérer en Égypte sans en avoir préalablement reçu lautorisation. Bénéficier de financements gouvernementaux étrangers, directs ou indirects, serait purement interdit pour toutes les OSC, ce qui menacerait les moyens de subsistance de nombreuses associations et en particulier des organisations de défense des droits de lHomme qui dépendent des subventions publiques.

Enfin, fait tout aussi préoccupant, ce projet de loi prévoit une peine d« emprisonnement dune durée de minimum un an » et des amendes pouvant grimper jusquà 100 000 livres égyptiennes pour un large éventail de violations de la loi, notamment l« assistance » à une OSC étrangère « dans lexercice de toute activité en Égypte » ou les « études de terrain ou sondages dopinion », etc. sans laccord préalable des autorités concernées.

Nos organisations craignent fortement que les autorités égyptiennes naient recours à ce type de mesures autoritaires au lieu douvrir la voie à un réel dialogue avec la société civile et toutes les forces politiques du pays, en vue daboutir à des résultats favorisant le respect des droits de lHomme et de la démocratie. Ces politiques répressives ne contribuent pas à la mise en place dune relation de confiance entre le gouvernement et la société civile, une étape qui demeure pourtant nécessaire pour instaurer un dialogue fructueux et trouver une issue à la crise politique actuelle.

Nous exhortons donc les autorités égyptiennes à :

retirer sans délai les projets de loi susmentionnés et rédiger un nouveau texte de loi sur les organisations de la société civile ou adopter le projet de loi soumis par 56 organisations égyptiennes qui limite les contraintes imposées aux OSC opérant dans le pays, conformément aux obligations assumées de lÉgypte au regard du droit international ;²entamer un réel dialogue à léchelle de la nation, incluant les organisations de défense des droits de lHomme et toutes les forces politiques du pays, en vue de faire respecter les droits de lHomme et la démocratie ;cesser les attaques contre les manifestants, consentir à de réels efforts pour combattre limpunité des crimes commis contre les manifestants et établir un cadre institutionnel solide visant à faciliter la transition du pays vers la démocratie.
Nos organisations ont également demandé à lUnion européenne de :

pleinement respecter son changement annoncé de politique à lencontre de ses voisins de la Méditerranée du Sud dans le sillage du Printemps arabe et traduire sans tarder en actions concrètes ses engagements en faveur de la démocratie, de lÉtat de droit, du respect des droits de lHomme et de légalité des sexes ;vivement exhorter les autorités égyptiennes à retirer les deux projets de loi susmentionnés et à entamer une consultation sincère avec la société civile en vue détablir un cadre juridique favorable à la liberté dassociation et aux rassemblements pacifiques conformément aux normes internationales ;signifier clairement au gouvernement égyptien que le niveau dengagement politique, financier et technique de lUE dépendra des progrès réalisés dans les domaines de la démocratisation, du respect des droits de lHomme et de légalité des sexes et que cet engagement se fondera sur une évaluation précise de la situation sur le terrain.

Pour plus dinformation, prière de contacter :

- REMDH: Bérénice Michard, [email protected], Tel: +33 148 18 06 86/Shaimaa Abou Elkhir, [email protected], Tel: +201001077207/Hayet Zeghiche, [email protected], Tel: +32 488 08 00 41.

- FIDH: Arthur Manet; +33 6 72 28 42 94 /Audrey Couprie +33 1 43 55 14 12; [email protected] .

- OMCT: Delphine Reculeau , [email protected] / Alexandra Kossin, [email protected], Tel: + 41 22 809 49 39 .
NOTAS:
  1. ® Lire la déclaration du CIHRS « New Draft Law Aims to Criminalize Peaceful Demonstrations » (01/02/2013)

  2. ® Lire la déclaration du CIHRS « Strangling Civil Society with Repressive Laws: Morsis Bill to Nationalize Civic Activity Must be Retracted » (07/02/2013) et lexamen préliminaire du projet de loi par lICNL (ici)
URL:
http://www.euromedrights.org/fra/2013/02/11/eradication-de-la-contestation-dans-legypte-post-moubarakla-societe-civile-confrontee-a-de-nouvelles-lois-repressives/
Publicado en:
Euromedrigths ; Gloobalhoy nº33
Secciones GloobalHoy:
110- Sociedad-civil
[email protected]